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ENTENTE DES SOCIETES NIÇOISES

DE PETANQUE ET JEU PROVENÇAL

Déclarée à la Préfecture des Alpes-maritimes le 17 novembre 1955 – Récépissé N° 7814

Paru au Journal Officiel du 30 Novembre 1955 – N° du Dossier : 4482

 

 

S T A T U T S:


CONSTITION et BUT :

 

Article I       - L’association dénommée « Entente des Société Niçoises de Pétanque et Jeu Provençal » est une union regroupant, des particuliers, des associations, des Amicales de NICE. (Sigle : ESNPP)

 

Article II     - Sa durée est illimitée. Seules pourront faire partie de cette Entente les Sociétés Niçoises adhérentes à des Fédérations agrées par les Ministères de tutelles.

 

Article III    - L’ESNPP a pour but :

 

  1. La pratique et le développement du sport bouliste au sein des Sociétés Niçoises.
  2. De permettre à ces Sociétés d’organiser séparément ou ensemble de grands concours de Boules, des compétitions sportives s’y rapportant.
  3. De créer et d’entretenir entre ces Sociétés des relations amicales.
  4. De resserrer les liens de solidarité entre elles, d’unir leurs forces et les coordonner en vue de l’amélioration de leur situation matérielle et morale.
  5. De s’occuper de tout ce qui concerne l’étude et la défense des intérêts sportifs.

 

Article IV    - Le Siège de l’ESNPP est fixé à NICE.

 

Article V     - Toutes discussions politiques, religieuses ou étrangères à l’objet de l’ENTENTE est formellement interdite.

 

 

COMPOSITION :

 

Article VI    - L’ESNPP se compose :

 

  1. Des Membres d’Honneur
  2. Des Membres Actifs (Des particuliers, des Sociétés Niçoises dont tous les membres sont licenciés à l’ESNPP, qui elle-même est licencié à la FFPJP ou d’autres Fédérations agrées.)
  3. Des Clubs ou Membres Sympathisants.

 

Article VII  - Le titre de Membre d’Honneur est décerné par le Conseil à toute personne, qui par sa souscription ou les services qu’elle rend contribue au développement et à la prospérité de l’ESNPP.

                     Toutes les années, le Comité de Direction procèdera à la révision et à l’établissement de la liste des membres d’honneurs de l’année en cours.

 

                     Les membres actifs sont les Particuliers, les Sociétés Niçoises dont leurs licenciés font partie de l’ESNPP, qui elle-même est affiliée à la FFPJP ou autres Fédérations.

 

                    Les membres Sympathisants sont les personnes ou Club qui souhaitent participer aux activités de L’ESNPP.  

 

                    Chaque association adhérente à l’ESNPP est indépendante, et dispose de ses propres statuts.

 

Article VIII - Le montant de la cotisation est fixé lors de l’assemblée générale annuelle, et payable avant la fin janvier de chaque année.

                    Les licences sont à régler au fur et à mesure des demandes.

 

 

ADMINISTRATION :

 

Article IX    - L’ESNPP est licencié à la Fédération de Pétanque et Jeu Provençal (FFPJP).

                    Elle se compose aussi de l’ensemble des Sociétés Niçoises adhérentes aux fédérations agrées par le Ministère de tutelle et à cette Entente.

 

                     - Une seule voix par Société est attribuée lors des votes.

 

Article X     - L’ESNPP est administrée par un Comité de Direction de plusieurs Membres.

                     Chaque Club Niçois (membre actif) à jour de ses cotisations proposera un membre de son club  pour en faire partie.

                     Le Comité de Direction est composé de six membres minimum: 1 Président, 1 Vice-président, 1 Secrétaire Général, 1 Secrétaire Adjoint, 1 Trésorier Général, 1 Trésorier Adjoint:1 poste minimum réservé au féminine.

                     2 Vérificateurs aux comptes, non membres du Comité  seront élus pour 4 ans.

                     Pour la première année, les Sociétés adhérentes pourront proposer plusieurs membres, uniquement, afin de compléter le Comité : (Chaque société aura au minimum un représentant)

 

Article XI    - Le Renouvellement du Comité de Direction au complet aura lieu au terme de la 4ème année de mandat, et ce, avant le début de la nouvelle saison, lors de l’Assemblée générale annuelle.

                     Est éligible au Comité de Direction de l’ESNPP, tout licencié, affilié à l’ESNPP, à raison d’un Membre par Société, possédant l’accord écrit du Responsable de son Association.(sauf si le Comité n’est pas complet)

                     Cette personne éligible devoir avoir atteint la majorité légale (18 ans), et jouir de ses droits civiques. Les Membres sortants sont rééligibles.

- Les candidatures au Renouvellement du Comité de Direction devront parvenir au président trois jours avant l'AG

Les Licenciés affiliés seront convoquées par le Secrétaire, au moins QUINZE jours, avant la date prévue pour l’A. G. Annuelle. ( Par courrier affiché au Club)

 

Article XII  - Ces fonctions sont gratuites, de ce fait, il est formellement convenu que les Membres du Comité de Direction ne seront jamais responsables solidairement des fautes de gestion d’aucun d’entre eux. Ils ne seront uniquement responsables que de leurs fautes lourdes personnelles.

 

Article XIII - Le Président représente l’ESNPP dans toutes les circonstances et dans toutes les occasions. Il en a la haute direction et la surveillance générale. Il préside les Assemblées Générales et les séances du Comité de Direction. Il signe tous les actes, arrêtés ou délibérations. Il exerce en Justice les actions de l’ESNPP, tant comme demandeur, que comme défendeur, après y avoir été autorisé par le Comité de Direction.

 

Article XIV - Le Vice-Président, remplace le Président absent, dans toutes les attributions de celui-ci.

 

Article XV  - Le Secrétaire Général est chargé de la rédaction des procès verbaux des Assemblées générales et des séances du Comité de Direction, ainsi que de la correspondance, des avis, des convocations et de la conservation des archives de l’ESNPP, dont il est responsable. Il est tenu d’inscrire sur un registre spécial établi à cet effet, à la suite de la copie des présents statuts, la liste des Membres du Comité de Direction, des Membres d’Honneur, et de tous les changements pouvant survenir dans cette liste ou dans les statuts. Ce registre doit être tenu, à la disposition des autorités administratives ou judiciaires sur leur réquisition.

 

Article XVI - Le Trésorier est le dépositaire de tous les fonds et papiers de comptabilité : il en est responsable. Il reçoit les cotisations, les subventions et généralement toutes les sommes qui doivent figurer aux « recettes ». Il paye sur visa du Président, toutes les factures et pièces de « dépenses » votées ou approuvées par le Comité de Direction. Il tient un registre de Recettes et de Dépenses. Toutes les écritures, ainsi que les livres de caisse et de banque, les pièces de comptabilité, sont constamment à la disposition du C. D. de l’Entente

 

Article XVII-Le Comité de Direction se réunit au moins UNE FOIS PAR AN.

                     Il peut si les circonstances l’exigent, se réunir autant de fois que nécessaire, sur convocation du Président ou à la demande écrite de la majorité des membres du Comité de Direction. Les décisions sont toujours prises, sauf dans les cas prévus, à la majorité des membres du Comité de Direction présents, à la condition que la moitié des membres plus un, soit présent aux Réunions.

 

Article XVIII-Les procès-verbaux doivent être tenus à la disposition de tous les membres ou(Sociétés) de l’ESNPP.

 

 Article XIX    - REGLEMENT DISCIPLINAIRE :

 

                     Al. 1 – Le présent règlement est établi suivant les dispositions de l’article 30 des statuts types annexés au décret du 13/02/85 conformément à l’exercice du pouvoir disciplinaire du quatrième alinéa de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16/07/84.

                     Al.  2 – Sanctions applicables aux licenciés :

  1. Avertissement
  2. Blâme
  3. Pénalités sportives
  4. Suspension
  5. Radiation.

Al.  3 – Les sanctions disciplinaires sont prononcées par :

  1. La Commission de Première Instance
  2. La Commission d’Appel.

Chacune des commissions se compose de 5 membres soit : 1 Vice-Président, 1 membre du Comité, 3 membres n’appartenant pas à ce Comité.

La durée du mandat est de 3 ans.

Ces organismes se réunissent sur convocation de leur Président.

Les décisions sont prises à la majorité des membres.

En cas de partage, le Président de commission à voix prépondérante.

                        Al. 4   – Les membres d’une commission ne peuvent faire partie de l’autre.

Al. 5 – Les membres sont astreints à une obligation de discrétion pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction sous peine d’exclusion définitive de la commission.

Al. 6 – Un Vice-président est désigné au sein du Comité et il sera chargé de l’instruction des dossiers, de les transmettre ensuite aux commissions dans un délai de 2 mois.

Al. 7  - L’intéressé est avisé par lettre A. R. quinze jours au moins avant la date de convocation. Il peut présenter des observations écrites ou orales, se faire assister ou représenter par tout avocat et indiquer dans les 8 jours le nom des témoins dont il demande convocation.

Al. 8  – L’intéressé peut demander le report de l’affaire en cas de force majeure une seule fois. La durée du report ne peut excéder 10 jours.

Al. 9   -  La commission délibère en secret et notifie la décision par lettre A.R.

Al. 10 – L’appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours par lettre A.R.

              La commission statue alors en dernier ressort.

Al. 11– La commission de Première Instance doit se prononcer dans un délai de 3   mois maximum à compter du jour ou le Vice-Président a été saisi de l’instruction du dossier et 6 mois maximum pour la Commission d’Appel.

Al. 12– Tout membre du Comité de Direction dont trois absences consécutives  n’ont pas été valablement excusées, peut être considéré comme démissionnaire ou radié. Ces remplacements devront être rectifiés par la plus prochaine Assemblée Générale.

 

Article XX   – Le Titre de Président Honoraire reviendra de droit aux anciens Présidents actifs de l’ESNPP. Le Président Fondateur est nommé membre actif à vie de l’ESNPP.

 

Article XXI – Pour être admise dans l’ESNPP, toute Société Niçoise devra obligatoirement  avoir son Siège Social dans cette Ville, et être affiliée.

 

Article XXII –L’adhésion à l’ESNPP est libre. L’Association Niçoise qui adhère à  l’ESNPP devra se conformer à ses « Règles et à ses Statuts ».

 

 

ASSEMBLEES GENERALES :

   Article XXIII-    Les Assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) se composent

                               exclusivement des membres affiliés à l’ENTENTE, à jour de leur cotisation.

                         Les Assemblées ordinaires délibèrent valablement si le quorum est atteint, soit la moitié + une des Sociétés inscrites sont présentes, ou représentées. Un seul pouvoir supplémentaire est admis par Société.

                         Dans le cas contraire une nouvelle Assemblée Générale sera fixée QUINZE jours après, et aura lieu quelque soit le nombre de Sociétés présentes ou représentées.

                         Les votes ont lieu à mains levées, ou au bulletin secret, si une personne le demande.

                         Ces votes sont valables, si la majorité des Sociétés présentes ou représentées les approuve.

 

Article XXIV – Les membre majeurs (18 ans) sont seuls éligibles, suivant les conditions de l’article XI.

 

Article XXV – L’Assemblée Générale annuelle aura lieu avant le début de chaque saison officielle.

                            Elle devra obligatoirement porter dans son ordre du jour :

                                -  Rapport Moral et d’activité de l’année écoulée,

                                -  Rapport Financier et rapport des Vérificateurs aux comptes,

 

Article XXVI – Toute société qui désire quitter L’ESNPP doit donner sa démission par lettre recommandée ou simple adressée au Président, et cela avant la date fixée par la prochaine Assemblée Générale. Toute Société refusant de payer sa cotisation, ou qui ne se conformera pas aux décisions, ou qui portera un préjudice moral ou matériel à l’Entente des Sociétés Niçoises, pourra être suspendue temporairement ou même exclue à l’ESNPP.

                         L’exclusion est votée par le Comité de Direction convoqué régulièrement et à la majorité au moins des deux tiers des Membres. Dans la négative, une Assemblée Générale sera convoquée suivant les dispositions de l’article XXIII des présents statuts.

 

Article XXVII – L’ESNPP décline toute responsabilité en ce qui concerne les accidents pouvant survenir aux Membres des Sociétés Niçoises, qui ne sont pas licenciées à la F.F.P.J.P ou fédérations reconnues. (licence-assurance)

 

Article XXVIII – Le stade de Pétanque Municipal du parc des Sports « Charles-EHRMANN » Route de Grenoble à NICE, est mis gracieusement chaque saison à la disposition de l’ESNPP (toutes les Sociétés faisant partie de l’Entente), et son local est géré par le Comité de Direction de l’ESNPP, en accord avec les Services Sportifs de la Ville de NICE. Tout organisme ou Association extérieure à l’ESNPP, doit demander une autorisation à la Ville de NICE et à l’ESNPP pour y organiser. Pour pouvoir bénéficier de ces installations et des matériels inhérents, une redevance votée en A. G. – par manifestation leur sera demandée. Un reçu leur sera délivré pour leur Trésorerie, soit par les soins du trésorier-général ou du Président de l’ESNPP.

 

 

 

DISSOLUTION – LIQUIDATION ;

Article XXIX – La dissolution de l’ESNPP ne peut être prononcée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire et à la majorité des 2/3 des Sociétés inscrites et présentes. L’actif net sera remis par l’intermédiaire de l’Adjoint aux Sports de la Ville de NICE, au Service Municipal de « l’aide aux Vieillards ».

 

Article XXX – Toute modification aux présents Statuts ne pourra être apportée, que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, 15 jours avant la date fixée. Elle devra réunir au moins les 2/3 des Sociétés niçoises inscrites et à jour de leur cotisation.

                         Pour être valables les décisions modificatives devront être approuvées obligatoirement à la majorité des 2/3 des voix des Sociétés présentes ou représentées. Les votes auront lieu au bulletin secret. Si cette proportion des 2/3 n’est pas atteinte, une autre Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée à nouveau, dans un délai de 15 jours au moins.

                         Elle pourra alors délibérer et décider, quelque soit le nombre de Sociétés présentes ou représentées.

 

Statuts votés en Assemblée générale extraordinaire du 20.11.2012

 

 

 

Le Président                                                                                La Secrétaire

 

 

 

Certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE )

 

Description de l'entreprise ou de l'organisme:

- Identifiant SIREN:  481 147 163

- Identifiant SIRET du siège: 481 147 163 00028

- Désignation: Entente des sociétés niçoises

- Catégorie juridique: 9220 Association déclarée

- Activité principale exercée : 9499Z Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

- Date de prise d'activité: 17 novembre 1955

 

Description de l'établissement concerné

 

Adresse:

Entente niçoise de pétanque

BP 3262 Nice cedex 3

06205 Nice

 Mail: contact@entente-nicoise-petanque.fr

Mise à jour effectué

 

Référence: Déclaration n° D00310526133